Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais des sites Internet du réseau de la société MP CONSEIL, située au 6 RUE D'ARMAILLE, 75017 PARIS. Est considérée comme « client » toute personne physique ou morale réalisant auprès de la société MP CONSEIL une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée (Stripe, PayPal), ou directement en ligne pour des services numériques et abonnements.

Article 2 : Commande

Pour valider une commande, le client doit se rendre sur le bon de commande sécurisé, remplir ses informations personnelles et procéder au paiement. Un mail récapitulatif contenant les accès à notre plateforme de formation en ligne sera envoyé immédiatement après la validation de la commande.

Article 3 : Prix

Les prix de nos services numériques et abonnements sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Aucun frais de port n'est applicable. Les prix peuvent faire l'objet de réductions lors de certaines promotions commerciales, lesquelles seront annoncées au moment de leur application.

Article 4 : Paiement, échéancier et défaut de paiement

4.1 Modalités de paiement

Le prix de la prestation est exigible à la date de la commande.

Selon l’offre souscrite, le client peut régler le prix comptant ou bénéficier d’une facilité de paiement en plusieurs échéances, selon l’échéancier indiqué au moment de la commande.

Le paiement en plusieurs fois ne constitue pas un abonnement ni un paiement correspondant à des prestations mensuelles distinctes. Il constitue uniquement une facilité de paiement accordée au client pour régler le prix total et ferme de la prestation commandée.

Le client s’engage à maintenir un moyen de paiement valide et suffisamment approvisionné pendant toute la durée de l’échéancier.

En cas d’échec d’un prélèvement, les prestataires de paiement utilisés par MP CONSEIL, notamment Stripe ou PayPal, pourront effectuer de nouvelles tentatives de prélèvement conformément à leurs procédures internes.

4.2 Retard ou incident de paiement

En cas d’échec ou de retard de paiement d’une échéance, le client sera informé par tout moyen écrit et invité à régulariser sa situation.

À défaut de régularisation, MP CONSEIL pourra adresser au client une mise en demeure de payer précisant :

- le montant de l’échéance impayée ;

- le délai laissé au client pour régulariser sa situation ;

- les conséquences d’une absence de régularisation dans ce délai.

Sauf indication contraire mentionnée dans la mise en demeure, le client disposera d’un délai de huit (8) jours calendaires à compter de l’envoi de celle-ci pour procéder au règlement de l’échéance impayée.

4.3 Déchéance du terme et exigibilité du solde restant dû

À défaut de régularisation dans le délai indiqué dans la mise en demeure, MP CONSEIL pourra prononcer la déchéance du terme.

La déchéance du terme entraîne la perte du bénéfice de la facilité de paiement accordée au client et rend immédiatement exigible l’intégralité du solde restant dû au titre de la prestation commandée.

Le client sera informé par écrit du prononcé de la déchéance du terme et du montant total devenu exigible.

MP CONSEIL pourra alors confier le recouvrement de la créance à une société de recouvrement, à un commissaire de justice ou engager toute procédure amiable ou judiciaire utile.

Article 5 : Livraison et remboursement

Les produits étant numériques, les accès sont envoyés par email dans un délai maximum de 48 heures. La confidentialité et la sécurité des données personnelles lors de l'envoi des accès sont garanties par l'utilisation de services sécurisés tels que Stripe, PayPal et ActiveCampaign pour les emails.

Le client conserve l'accès aux ressources de formation pendant douze (12) mois.

Modalités de demande de remboursement

Toute demande de remboursement au titre de la garantie devra être adressée par écrit à l'adresse suivante : contact@maximeperraud.fr, accompagnée des preuves permettant de vérifier le respect de l’ensemble des critères d’éligibilité.

La société MP CONSEIL se réserve le droit de vérifier les éléments transmis et de demander toute information complémentaire.

Le remboursement sera effectué sous un délai maximum de quatorze (14) jours ouvrés suivant la validation des critères par MP CONSEIL.

Cas non éligibles aux remboursement

• Report ou demande de démarrage différé ("flexi start"),

Perte du droit de rétractation après 2 heures de visionnage

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit légal de rétractation de quatorze (14) jours ne s’applique plus lorsque l’exécution du service numérique a commencé avec l’accord préalable exprès du client.

En validant la présente case d’acceptation lors de l'inscription a l'école https://schoolmaker.com/, le client reconnaît expressément que :

• Il renonce à son droit de rétractation dès lors qu’il a consommé plus de deux (2) heures cumulées de formation, toutes vidéos et ressources confondues.

• Le temps de visionnage est calculé automatiquement par le système, qui fait foi en cas de litige.

Ainsi :

• Si le client ne se connecte pas et ne visionne aucun contenu (ou moins de 2 heures cumulées) dans les 14 jours suivant l’achat, il conserve son droit légal de rétractation.

• Dès que le seuil de 2 heures est atteint, le droit de rétractation est définitivement perdu, même si le délai de 14 jours n’est pas expiré.

Article 7 : Protection des données personnelles

MP CONSEIL utilise des systèmes de paiement et de gestion d’emails sécurisés, comme Stripe, PayPal et ActiveCampaign, pour garantir la sécurité des données personnelles collectées.

Article 8 : Informations sur la société

MP CONSEIL est une société de droit Français située au 6 RUE D'ARMAILLE, 75017 PARIS