
CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE L'ÉCOLE
1. Objet
Les présentes conditions spécifiques complètent les Conditions Générales de ventes et s’appliquent à tout accès aux formations hébergées sur la plateforme en ligne de MP CONSEIL.
2. Modalités d’accès aux contenus
L’accès aux contenus de formation (vidéos, replays, documents téléchargeables, ressources interactives) est strictement personnel et non cessible.
Le suivi de la consommation des contenus est assuré par notre système de gestion de l’apprentissage (LMS), qui enregistre automatiquement la durée visionnée par l’utilisateur.
Le client conserve l'accès aux ressources de formation pendant douze (12) mois après sa date d'achat.
3. Perte du droit de rétractation après 2 heures de visionnage
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit légal de rétractation de quatorze (14) jours ne s’applique plus lorsque l’exécution du service numérique a commencé avec l’accord préalable exprès du client.
En validant la présente case d’acceptation, le client reconnaît expressément que :
Il renonce à son droit de rétractation dès lors qu’il a consommé plus de deux (2) heures cumulées de formation, toutes vidéos et ressources confondues.
Le temps de visionnage est calculé automatiquement par le système, qui fait foi en cas de litige.
Ainsi :
Si le client ne se connecte pas et ne visionne aucun contenu (ou moins de 2 heures cumulées) dans les 14 jours suivant l’achat, il conserve son droit légal de rétractation.
Dès que le seuil de 2 heures est atteint, le droit de rétractation est définitivement perdu, même si le délai de 14 jours n’est pas expiré.
4. Preuve et traçabilité
La plateforme conserve la preuve électronique de l’acceptation des présentes conditions (case cochée, date, heure, adresse IP) ainsi que les données techniques de consommation des contenus (durée de visionnage, progression).
Ces éléments pourront être produits en cas de contestation.
5. Entrée en vigueur
Ces conditions spécifiques entrent en vigueur dès leur acceptation par le client lors de la création de son compte sur la plateforme.
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